Le Saviez vous ?
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La loi ALUR est entré en vigueur le 1er Juillet 2017 pour les logements collectifs construits avant 1975 et le 1er Janvier 2018 pour tous les autres logements.
Cette loi impose à tous les propriétaires quel que soit leur genre et leur nombre (bailleurs, particuliers...) de faire un état de l'installation intérieure de gaz du logement avant de pouvoir proposer ce dernier à la location.
Pour cela, il existe deux possibilités :
- - La réalisation d'un diagnostic gaz selon la norme NFP 45-500 par un opérateur certifié.
- - La détention d'un certificat de conformité datant de moins de 15 ans délivré par un organisme agrée par le ministère.
Pourquoi opter pour le certificat de conformité gaz ?
• Le Prix :
Le certificat de conformité gaz est un document obligatoire émis lors de l'installation, de la modification, du remplacement d'une chaudière gaz et/ou de la tuyauteries gaz par l'installateur qui est intervenu (cf. arrêté du 23 février 2018).
Le certificat de conformité établit par une entreprise labélisée PG « Professionnel du Gaz » à un coût inférieur à la réalisation d'un diagnostic gaz.
• La durée de validité :
Un diagnostic gaz à une durée de validité de 6 ans, ce qui signifie qu'un logement peut être louer et relouer plusieurs fois pendant cette période sans avoir à refaire un diagnostic.
À son avantage, le certificat de conformité (modèle 2) a quant à lui une durée de validité de 15 ans pendant laquelle le propriétaire n'est pas tenu d'établir un diagnostic.